 | Toujours aussi nuls |
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| Auteur : Tolkien JRR |
| Sujet : Toujours aussi nuls |
| Date : 2003-06-05 17:11:41 |
nos chers députés soit disants de droite......... Le délit d'interruption involontaire de grossesse abandonné LE MONDE | 05.06.03 | 13h27 • MIS A JOUR LE 05.06.03 | 15h49 Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) a retiré son amendement sous la pression du garde des sceaux. Les députés ont renoncé à créer un délit d'interruption involontaire de grossesse. Dans la nuit du mercredi 4 juin au jeudi 5 juin, à l'occasion de l'adoption en deuxième lecture du projet de loi de lutte contre la violence routière, ils ont laissé de côté un amendement allant dans ce sens, présenté par Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde). Ils avaient pourtant donné leur feu vert à cette disposition le 19 mars, avec l'aval du gouvernement, lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture. Mais, le 29 avril, les sénateurs l'avaient supprimé. Motif : "trop d'interrogations relatives aux principes fondamentaux du droit pénal et au statut du fœtus". Ils avaient renvoyé le sujet à un autre cadre que ce projet de loi. En réalité, il n'y a pas eu de vote sur cet amendement, M. Garraud ayant accepté de le retirer sous la pression du ministre de la justice, Dominique Perben, et de Richard Dell'Agnola, le rapporteur (UMP) du projet de loi. Ceux-ci lui ont certes donné crédit sur le fait que son amendement, qui avait l'aval de la Commission des lois de l'Assemblée, "comblerait un vide juridique" : M. Garraud estime que "le code pénal permet de sanctionner des coups volontaires portés sur une femme enceinte conduisant à la perte de son enfant, mais rien n'existe lorsque ces coups sont involontaires". Pour autant, MM. Perben et Dell'Agnola ont plaidé pour que les députés en restent au texte adopté par les sénateurs. "UN À DEUX ANS DE PRISON" La disposition pénale proposée par M. Garraud stipulait qu'"une interruption involontaire de grossesse par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence"serait punissable d'"un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende", la sanction passant à "deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende" pour un délit "commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur" (3 à 5 ans de prison et 45 000 à 75 000 euros en cas de "circonstances aggravantes"  . "La réparation du préjudice subi par une femme enceinte en cas de violence, même involontaire, est déjà prévue par le code pénal", avait dénoncé le Planning familial, qui, avec l'Association des centres pour l'interruption volontaire de grossesse et la contraception (Ancic), la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (Cadac) et le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), avait appelé à un rassemblement devant l'Assemblée, mercredi 4 juin. Pour Jacqueline Fraysse (PCF, Hauts-de-Seine), qui a participé à ce rassemblement, "il est inadmissible d'aborder un tel sujet, à savoir la question du statut de l'embryon, que cet amendement considère comme un être humain, à travers un texte sur la sécurité routière". "On veut introduire un dispositif dont le sens et la finalité sont d'engager la responsabilité du corps médical et des personnes qui peuvent vivre cette situation au quotidien", a déploré Jean-Yves Le Bouillonnec (PS, Val-de-Marne). Niant toute volonté de remise en cause de l'IVG et du statut de l'embryon, M. Garraud a reçu l'assurance du soutien de M. Perben s'il présente une proposition de loi reprenant le contenu de son amendement. Philippe Le Cœur |
