 | "de fait" |
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| Auteur : Tintin (212.71.20.xxx) |
| Sujet : "de fait" |
| Date : 2002-11-29 09:50:03 |
"De fait" n'est pas l'expression consacrée : on dit "latae sententiae" (sans qu'il y ait sentence). Si l'on dit "de fait", cela est opposé au "droit" (de facto><de jure) alors qu'ici il s'agit bien d'une situation de droit (canonique). "Can. 1398 – Qui procure un avortement, si l’effet s’en suit, encourt l’excommunication latae sententiae" (le canon précédent prévoit une peine moindre pour l'homicide "simple" : il est donc plus grave de tuer un enfant non-né qu'une personne déjà née, ce qui est le contraire de la loi civile dans de nombreux pays) Il y a bien d'autres cas d'excommunication latae sententiae. Deux exemples au hasard : "Can. 1364 – § 1. L’apostat de la foi, l’hérétique ou le schismatique encourent une excommunication latae sententiae (...)" (C. 751 : "on appelle (...) schisme, le refus de soumission au Pontife Suprême ou de communion avec les membres de l’Église qui lui sont soumis."  "Can. 1382 – L’Évêque qui, sans mandat pontifical, consacre quelqu’un Évêque, et de même celui qui reçoit la consécration de cet Évêque, encourent l’excommunication latae sententiae réservée au Siège Apostolique." (càd que seul le Pape peut la lever) |
