Le planning familial et plusieurs associations féministes ont interpellé le 17 janvier 2011 le Premier ministre en exigeant qu'il fasse mieux appliquer les lois sur l'éducation sexuelle et l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Les avocats de la Coordination des associations pour le droit à l'’avortement et à la contraception (CADAC), du Planning familial et de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (ANCIC) ont adressé à François Fillon une lettre recommandée en ce sens pour « faire cesser, dans les meilleurs délais, ces illégalités ».

Ces associations se fondent sur un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2009 constatant une « application partielle et inégale » des lois sur l’IVG.

Le Premier ministre dispose d’un délai de deux mois pour y répondre, au-delà duquel les associations saisiraient le Conseil d’Etat.

Non application de la loi du 4 juillet 2001 – Les associations dénoncent notamment la non application de la loi du 4 juillet 2001 rendant obligatoire une information et une éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire.

Le droit des jeunes à un accès gratuit, confidentiel et autonome à la contraception « leur est tout simplement dénié », soulignent les avocats.

L'’accès à l’IGV est inégal sur l’ensemble du territoire, notamment en raison du désengagement du secteur privé car l’acte est manifestement « sous-tarifé » puisqu’il est payé au forfait 356 , contre 600 pour une fausse couche spontanée.

« Nous demandons l’application de la loi sans discrimination géographique ou d’'âge », a souligné Danielle Gaudry, du Planning familial.

De 729 en 2000 à 639 en 2006 - Selon le rapport de l’IGAS, le nombre d’étalissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l’ensemble du territoire français. La part du secteur public est passée en 15 ans (de 1990 à 2005) de 60% à 74%.

Les fermetures de petits services se sont accentuées depuis, ce qui restreint d’autant l’accès à l’avortement, notamment en Ile-de-France (124 en 2006 contre 176 en 1999) et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Les associations, soutenues notamment par la député communiste Marie-George Buffet et la sénatrice communiste Odette Terrade, se sont donc félicitées de la réouverture « actée » du centre IVG de l’hôpital Tenon à Paris (20e), après de nombreux mois de lutte pour s’opposer à sa fermeture.

Chaque année la France comptabilise environ 200.000 avortements pour 800.000 naissances, mais il y a toujours 3.000 à 4.000 femmes qui se font avorter à l’étranger faute de pouvoir le faire ici, regrette le Planning familial.

Vale