 | Délai de prescription |
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| Auteur : Ignace (212.71.20.xxx) |
| Sujet : Délai de prescription |
| Date : 2002-07-04 14:55:16 |
"Il s’appuie sur une jurisprudence existant en matière d’abus de biens sociaux, faisant courir le délai de prescription à compter du jour de la révélation des faits. Pour Marc, la prise de conscience tardive de son statut de victime, au début des années 90, constituerait le point de départ de ce délai de dix ans." Il avait donc trente ans à peu près, puisqu'il en a 41 aujourd'hui, quand il a "pris conscience (tardivement) de son statut de victime" (whatever this may be... - pardonnez ce nouvel affreux anglicisme mais je ne connais pas l'équivalent en français). Quel est le délai légal de prescription ? C'est une telle "prise de conscience" qui ferait courir la prescription ?!? Tenez-moi informé de la décision à venir, merci ! |
