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JUILLET 2003 A MARS 2011

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La Cour constitutionnelle Imprimer
Auteur : Yves Daoudal
Sujet : La Cour constitutionnelle
Date : 2011-03-16 18:37:53

dit simplement que la loi de Basse-Autriche est conforme à la Constitution. Cela ne constitue pas un "précédent".


La discussion

 Autriche: les croix autorisées dans les classes à[...], de Jean Kinzler [2011-03-16 16:20:19]
      Sous l'apparence..., de Le souricier [2011-03-16 16:49:58]
          La Cour constitutionnelle, de Yves Daoudal [2011-03-16 18:37:53]
          L'arrêt ne dit pas, de Anton [2011-03-16 20:52:56]