Anton -  2010-12-14 19:48:10

Précision

Leur combat était légitime, car il n'y a pas d'abrogation la lettre du MP le dit, pourtant le MP connait des difficultés d'application. Les difficultés d'application du MP, ne seraient-elles pas alors de la même nature que ces exemples que vous donnez? Le texte dit une chose, le terrain pratique autrement. Mais la pratique sur le terrain liée à une interprétation abusive, peut-elle faire la loi?