Je ne parle pas du fait mais du droit civil
Meneau -  2008-11-11 13:48:58

Je ne parle pas du fait mais du droit civil


Le fait de ne pas être empêché d'agir vous donne t'il le droit d'agir?

Dit comme ça, la réponse est... ni oui ni non. Le fait de ne pas être empêché d'agir ne donne évidemment pas le droit moral d'agir mal. Le fait de ne pas être empêché d'agir par une loi peut aussi signifier que le législateur n'a pas légiféré en la matière. Dans ce cas, au regard du droit civil, j'ai le droit d'agir. Cordialement Meneau