Antonio Thomas -  2008-11-08 20:36:36

Mais non !

L'approbation n'est pas incluse dans la permission : en droit civil cela ne voudrait rien dire. L'autorisation est parfois accompagnée d'une approbation et cette approbation est une deuxième réalité (qui, si elle est juridique, se traduira par des dispositions légales en plus de l'autorisation) . Antonio Thomas.