La distinction que vous faites dans le cas de l'avortement n'est rien d'autre que la distinction entre deux manières d'agir de l'autorité : simplement autoriser ou autoriser+favoriser.
C'est la distinction entre deux types de permissions : - permission négative : elle est traduite dans la loi par la non-pénalisation. Si à cette dernière s'ajoute une interdiction d'empêcher par la force l'acte non-pénalisé, la permission négative devient un droit à ne pas être empêché d'agir ; ce deuxième aspect est en fait toujours présent : l'État se réserve le monopole de la contrainte. (La question qui demeure en suspens : une simple dépénalisation inclut-elle l'interdiction de la résistance non-violente ? ou bien, cette interdiction signifie-t-elle autorisation positive ?) - permission positive : elle inclut une approbation. Cette approbation peut être verbale (le Conseil d'État déplore d'ailleurs la multiplication des considérations non-prescriptives dans les lois) ; c'est le cas en particulier quand la loi fonde ses prescriptions sur une approbation morale plus ou moins explicite. Réciproquement, une permission positive implique une approbation morale. En pratique nos concitoyens comprennent en ce sens un certains nombre de "droits", concernant l'avortement, l'homosexualité, etc. Cette autorisation positive est surtout exprimée par le fait que l'État favorise les actes autorisés, en les subventionnant par exemple, ou en encourageant des tiers à porter assistance au sujet du droit qui veut poser les actes permis. L'autorisation positive est encore plus manifeste quand le droit-permission, ou droit-liberté, est couplé à un droit-exigence : l'État oblige des tiers à une prestation de service en vue de faciliter les actes autorisés.Dans le cas du droit au logement opposable, il ne s'agit pas principalement d'autorisation à être logé, (...)
C'est exactement cela que je soulignais : vous sembliez restreindre le droit civil à la dépénalisation. PS : encore une fois, j'ai atteint mon quota, aussi je vous dis à demain ! Bon dimanche et union de prières.