Croyez vous cela
JacqHou -  2008-11-08 12:46:47

Croyez vous cela


Sur le plan du droit juridique civil ou pénal, je vous défie de me montrer concrètement la différence entre un droit d'agir et un droit à ne pas être empêché d'agir. Essayez de faire usage d'une telle distinction au tribunal civil ou pénal et vous verrez comment vous allez être reçu.

Avortement n'y a t'il pas un délit d'entrave qui reconnaît donc le droit à ne pas être empêché d'agir?