Antonio Thomas -  2008-11-08 12:27:37

Sur le plan du droit civil ...

Sur le plan du droit juridique civil ou pénal, je vous défie de me montrer concrètement la différence entre un droit d'agir et un droit à ne pas être empêché d'agir. Essayez de faire usage d'une telle distinction au tribunal civil ou pénal et vous verrez comment vous allez être reçu. Bref, c'est, en droit civil ou pénal, chou-vert et vert-chou. Exemple : si j'ai le droit de rouler à 130 km/h sur l'autoroute, cela veut dire que j'ai le droit de n'être point empêché par l'autorité de rouler à 130 km/h. Et si, pour une raison quelconque, l'autorité a le droit d'intervenir (par exemple par les injonctions d'un agent qualifié) pour tout de même m'empêcher de rouler aussi vite, cela signifie, ipso facto, que je n'ai plus, à un tel moment, le droit de rouler à 130... Et de même, si la densité du trafic constitue un empêchement légitime pour rouler à 130, cela veut dire que je n'ai pas le droit de foncer à 130 (d'ailleurs, la législation prévoit le cas en spécifiant qu'on doit adpapter sa vitesse aux circonstances)... etc. etc. etc. (Y mêler des considérations d'ordre moral n'y changera rien : ne perdez pas votre temps). Précision : Si, pour un droit "A", on parle de "droit d'agir" et, pour un droit "B", on parle d'un "droit à ne pas être empêché d'agir", cela signifie en réalité qu'il exsite pour le droit "A" un couple d'équivalence "droit d'agir/droit à n'être point empêché d'agir" et pour le droit "B" un autre couple d'équivalence. Antonio Thomas.