Jehanne (195.93.73.xxx) -  2003-04-04 13:31:50

proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et/ou pornographique.


http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0737.asp