Jehanne (195.93.73.xxx) - 2003-04-04 13:31:50
proposition de loi
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et/ou pornographique.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0737.asp