Marc B (212.83.135.xxx) -  2003-04-02 12:55:22

De toute façon,

le décret est paru validement et n'a jamais fait l'objet d'un appel quelconque. Il est donc juridiquement considéré comme reconnu par les parties.
On peut toujours le critiquer dans les discours, mais juridiquement, il fait loi.