(texte complet :
http://doc-iep.univ-
lyon2.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/LoiVeil/loi-veil.html )

Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire
de la grossesse


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(...)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 janvier 1975.

Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
MICHEL PONIATOWSKI

Le garde des sceaux, ministre de la justice
JEAN LECANUET

Le ministre du travail,
Michel DURAFOUR

Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL