Arrêt Perruche: le gouvernement peine à proposer un nouveau texte
mardi 08 janvier - 19h30

PARIS (AFP) - Le gouvernement
et les députés PS peinaient
mardi à boucler le texte qu'ils
soumettront jeudi matin à
l'Assemblée afin de substituer à
la jurisprudence Perruche un
cadre législatif acceptable tant
par les médecins que par les
parents d'handicapés.

S'il faut en croire Ségolène
Royal, il ne fait guère de doute
qu'il sera mis fin à la
jurisprudence instaurée en
novembre 2000 par la Cour de cassation, qui avait indemnisé un jeune
handicapé, Nicolas Perruche, parce que son handicap n'avait pas été décelé
durant la grossesse de sa mère. "Nous allons affirmer solennellement qu'en
aucun cas le fait de naître ne peut être considéré comme un préjudice, et
donc ne peut donner lieu à réparation", a affirmé mardi la ministre déléguée à
la Famille et aux personnes handicapées.

Ce principe était précisément celui posé dans la proposition de loi de
Jean-François Mattei (DL), dont la discussion a été interrompue le 13
décembre à l'Assemblée, le gouvernement et le PS s'opposant à ce texte qui
risquait, selon eux, de dégager les médecins de toute responsabilité.

Mais la rédaction du dispositif que le gouvernement et le PS veulent proposer
jeudi, sous forme d'amendement à la proposition Mattei, bute sur "deux
points délicats", selon les termes du premier secrétaire du PS François
Hollande.

Il s'agit d'abord de "la forme de l'indemnisation qui peut être demandée par les
parents", expliquait mardi Jean Le Garrec, président PS de la commission
des Affaires sociales.

Il s'agit aussi, et surtout, du problème de la responsabilité juridique du corps
médical (échographistes, gynécologues, obstétriciens), qui conditionne
l'organisme qui versera ces indemnités: la Sécurité sociale ou les assureurs
des médecins. C'est d'ailleurs notamment parce que leurs primes
d'assurance ont presque décuplé depuis l'arrêt Perruche que les
échographistes observent une grève du diagnostic prénatal depuis le 1er
janvier.

Auprès du groupe PS, on précisait mardi que toute la difficulté était de
"mettre les échographistes à l'abri d'un harcèlement juridique" en l'absence
de "faute avérée" de leur part, sans les exonérer pour autant de toute
responsabilité.

Tout en soulignant "le retournement à 180 degrés du gouvernement", qui
jugeait jusque là inutile de légiférer sur cette question, le Pr Mattei souhaitait
qu'un texte "soit voté, même imparfait", et qu'il "file ensuite au Sénat" pour
pouvoir être définitivement adopté d'ici à la fin de la session, le 22 février.

Mais le président du groupe DL admettait que le débat de jeudi allait être
essentiellement "un problème financier", jugeant "parfaitement
compréhensible" la réparation du "préjudice moral", mais estimant qu'il
appartient à la Sécurité sociale de prendre en charge le "préjudice matériel"
subi par les parents d'handicapés.

A l'inverse, Daniel Paul (PCF) ne trouve "pas anormal que la Sécurité sociale
puisse se retourner vers les assurances pour obtenir réparation". Jugeant
"positif" que "le gouvernement ait repris la main" dans ce dossier, M. Paul
souligne que son groupe veut à la fois que "les médecins soient soulagés des
conséquences des erreurs médicales (mais pas des fautes)" et que "les
familles aient l'assurance que leurs enfants soient en permanence protégés"
par la société, notamment après le décès des parents.

Le 13 décembre, les députés communistes avaient annoncé leur intention de
voter la proposition de loi Mattei, contraignant de fait le gouvernement à
changer sa position dans cette affaire. Mardi, Matignon indiquait que le
gouvernement consulterait ses partenaires de la majorité avant de rendre
publique sa décision.