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| Auteur : mgl |
| Sujet : Internet |
| Date : 2003-07-02 11:21:52 |
Dénoncez les sites inconvenants à : https://www.internet-mineurs.gouv.fr Les fournisseurs de services télématiques s'engagent à respecter les présentes recommandations déontologiques. Ces dernières se composent des engagements déontologiques et d'une annexe intitulée "Rappel des principaux textes applicables à la télématique". Engagements de déontologie professionnelle ARTICLE 1 INFORMATION DES UTILISATEURS ………. ARTICLE 3 CONTENU DU SERVICE A) Ensemble des services Le fournisseur de service s'engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait à porter atteinte à l'image de L’opérateur et à celle des fournisseurs de services télématiques. Le fournisseur de service s’engage à éviter tout risque de confusion entre lui-même et l’opérateur dans le service fourni. Le service doit être identifié en début de message. En particulier, il s'engage à ne pas mettre à la disposition du public : - des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents ; |
